J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 02643
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Arrêté du 30 janvier 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR : ECOU0200011A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.